CVG

1 -Réservation

La réservation se fait via le formulaire de contact du site web https://www.emmagravephotographie.com, par mail à l'adresse emmaphoto2817@gmail.com, par téléphone au 07.76.05.70.92, par message privé sur la page facebook https://www.facebook.com/emmphotographe/ ou instagram https://www.instagram.com/emm.photographer/, ou directement auprès de la Photographe.

2 -Tarifs et modalités de paiement

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la prise de contact avec la Photographe. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Un acompte de 30% du prix de la séance sera demandé au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte sera encaissé, le Client peut régler par chèque ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Le devis signé et le règlement de l’acompte de 30% font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.

Le solde et le montant des frais de déplacement seront versés le jour de la séance, par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

3 -Frais de déplacement

Des frais de déplacement sont facturés si la Photographe utilise son véhicule.

Dans un rayon de 30km les frais de déplacement sont offerts.

Entre 31 km et 100km, il faudra compter 0,30€ par km parcouru + le prix du péage/parking.

Au delà de 101km, il faudra compter un supplément qui sera calculé par le photographe selon le nombre exact de kilomètres et le mode de transport utilisé. Pour les grosses distances, il est recommandé de faire déplacer la Photographe pour des tournées d’au moins 5 personnes.

Un acompte de 30% du prix de la séance ET le règlement des frais de déplacements seront demandés au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte et les frais de déplacement seront encaissés, le Client peut régler par chèque ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte et des frais de déplacement. Le devis signé et le règlement de l’acompte de 30% et des frais de déplacement font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.

4 -Droit de rétractation : report et annulation

En cas d’annulation de la commande de la part du Client moins de 48h avant la date prévue de la séance ou d’absence non justifiée du Client le jour prévu pour la séance, l’acompte ne sera pas restitué et la prestation sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe subit une perte financière.

En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l’influence des conditions météorologiques.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

5 -Délai de réalisation

Parmi une pré-sélection réalisée par la Photographe et envoyée sous 7 jours, le Client pourra sélectionner ses photos finales. La Photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité, de corriger cette sélection en consultation avec le Client.

Lors de sa sélection, le Client a également la possibilité de demander des photos supplémentaires et différents supports d’impressions aux tarifs appliqués par la Photographe. Le Client reconnaît qu’une fois sa sélection finale envoyée à la Photographe, ces options ne seront plus disponibles par la suite.

Le délai de réalisation débute à partir de la date de la sélection finale des photos. Le délai ci-après est donné à titre indicatif et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Photographe si le délai venait à être dépassé. Le délai de traitement est de 3 à 4 semaines.

Si le client n'envoi pas son choix de photos dans un délai de 2 semaines, la photographe se laisse le droit de faire la sélection sois-même.

La Photographe est libre, dans la mesure où le Client n’a pas exprimé ses souhaits, du concept d’image et de la technique de post-production. Le Client accepte le style d’image de la Photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le Client souhaite des changements au cours du développement, il devra supporter des coûts supplémentaires.

6 -Livraison et conservation des photos

Les fichiers digitaux issues des séances photo seront envoyés par mail via un lien WeTransfer. Le Client est tenu de télécharger les fichiers sous 30 jours.

Les produits digitaux disponibles sur la boutique sont accessibles dès l’achat via un lien envoyé au Client.

Les fichiers photographiques sont conservés pour une durée de 1 an par la Photographe. Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images afin d’éviter toute forme de piratage informatique.

Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour.

En cas de pertes des fichiers numériques AVANT la remise des photos au Client, la Photographe s’engage à refaire la prestation sans frais supplémentaires OU à rembourser le montant total de la commande (sauf acompte).

7 -Autorisations - Propriété intelectuelle - Droit à l’image

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Dans le cas où le modèle est mineur, les représentants légaux seront présent le jour des prises de vue et déclarent que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe et s'engagent à fournir une autorisation parentale signée.

Propriété intellectuelle

Le Modèle et Client reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe étant le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Droit à l’image

Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image.

Par ailleurs, sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies

8 -Responsabilité

La Photographe décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure du Client ou d’un tiers pendant la prise de vue. Le Client s’engage à ne pas se mettre dans une situation dangereuse.

Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, il s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès du propriétaire.

Lors d’un shooting équestre, le port de la bombe est fortement recommandée à cheval. La Photographe ne peut pas être tenue responsable en cas de chute et/ou blessure.

Le propriétaire ou gardien de l’animal est le seul responsable. Tous dégâts matériels ou humains causés par l’animal sur la Photographe ou sur le matériel photographique est à la charge du propriétaire/gardien. La Photographe se réserve la possibilité d’arrêter toute prise de vue où la situation est dangereuse pour elle ou pour les personnes/animaux présents.

9 -Lois applicables

Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française.

La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement

10 -Litige

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »